Article 203

En vigueur CodeCode de commerce
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

Si l’opposition a été faite sans titre et sans cause ou si elle est nulle en la forme, le vendeur pourra se pourvoir en référé devant le Président du Tribunal à l’effet d’obtenir l’autorisation de toucher son prix malgré l’opposition.