Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Après la formalité de la transcription, le greffier remet au requérant l’un des bordereaux, revêtu de l’inscription effectuée. Le greffier mentionne, en marge des inscriptions, les antériorités, les subrogations et les radiations totales ou partielles dont il lui est justifié.