Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
L’inscription conserve le privilège pendant dix ans à compter du jour de sa date; son effet cesse si elle n’a pas été renouvelée avant l’expiration de ce délai. Elle garantit, au même rang que le principal, deux années d’intérêts.