Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les antériorités et les subrogations peuvent résulter d’actes sous seing privé, dûment enregistrés. A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle ne peut être opérée par le greffier que sur le dépôt d’un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, constatant le consentement à la radiation, donné par le créancier ou son cessionnaire , régulièrement subrogé, justifiant de ses droits. La radiation totale ou partielle de l’inscription, prise au département dont dépend le Service de la Propriété Industrielle, conformément à l’article 208, sera faite sur la production du certificat de radiation délivré par le greffier du Tribunal.