Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le vendeur qui exerce l’action résolutoire doit la notifier par acte extrajudiciaire aux créanciers inscrits sur le fonds, aux domiciles élus dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu’après un mois écoulé depuis la notification.