Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le vendeur qui a stipulé, lors de la vente, que, faute de paiement dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit ou qui en a obtenu de l’acquéreur la résolution à l’amiable, doit notifier aux créanciers, par acte extrajudiciaire, aux domiciles élus, la résolution intervenue ou consentie, qui ne deviendra définitive qu’un mois après la notification ainsi faite.