Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Toute résolution judiciaire ou amiable de la vente sera publiée par celui qui l’aura obtenue dans les mêmes conditions que la vente elle-même, dans les quinze jours après qu’elle sera devenue définitive.