Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le locataire prend à sa charge l’exploitation moyennant le paiement d’un loyer au propriétaire. Il exploite le fonds à ses risques et périls. Il n’est ni cessionnaire, ni sous-locataire du bail de l’immeuble.