Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le locataire est tenu d’indiquer sur tous les documents relatifs à son activité commerciale, tels que lettres, bons de commande, factures, sa qualité de locataire du fonds. Toute infraction aux dispositions de l’alinéa précédent sera punie d’une amende civile de cinq à dix dinars.