Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
(Premier paragraphe modifié par la loi n° 2000 – 61 du 20 juin 2000). L’inscription doit être faite, à peine de nullité du nantissement, dans le délai d’un mois à partir de la date de l’acte constitutif. Cette nullité peut être invoquée par tout intéressé, même par le débiteur. En cas de faillite, les articles 462 et 463 du présent code sont applicables aux nantissements des fonds de commerce.