(Modifié par la loi n° 2000-61 du 20 juin 2000) Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce, doit présenter un certificat portant qu’il n’existe aucune inscription ou un état des inscriptions existantes dans les formes prescrites à l’article 216 du présent code. Si le fonds de commerce est grevé d’inscriptions, le propriétaire doit, à peine de nullité de l’action, la notifier par huissier de justice aux créanciers inscrits à leurs domiciles élus. Le jugement ne peut intervenir qu’après un mois écoulé depuis la date de la notification. La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu’un mois après la notification par huissier de justice aux créanciers inscrits à leurs domiciles élus. Pendant ce délai, tout créancier inscrit pourra demander la vente du fonds de commerce conformément aux dispositions de l’article 245 du présent code.
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.