Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le vendeur et le créancier gagiste, inscrits sur un fonds de commerce, peuvent également faire ordonner la vente du fonds qui constitue leur gage, huit jours après sommation de payer, faite au débiteur et au tiers détenteur, s’il y a lieu, et demeurée infructueuse. La demande est portée devant le Tribunal dans le ressort duquel est exploité ledit fonds, lequel statue comme il est dit aux alinéas 5, 6, 7 et 8 de l’article précédent.