Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Faute par l’adjudicataire d’exécuter les clauses de l’adjudication, le fonds sera vendu à sa folle enchère selon les formes prescrites par l’article 245. Le fol enchérisseur est tenu, envers les créanciers du vendeur et le vendeur lui-même, de la différence entre son prix
et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l’excédent, s’il y en a.