Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les formalités de la procédure et de la vente seront accomplies à la diligence du surenchérisseur et, à son défaut, de tout créancier inscrit ou de l’acquéreur, aux frais, risques et périls du surenchérisseur, sa caution restant engagée selon les règles prescrites par les articles 243 (alinéas 5, 6, 7 et 8) 244, 245 et 248 (alinéa 4).