Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
S’il y a contredit sur le projet de répartition du juge commis, celui-ci dépose au greffe un rapport sur les contredits dans la quinzaine qui suivra l’expiration du délai accordé aux intéressés pour contredire et il renvoie les parties devant le Tribunal. Celles-ci sont avisées, aux domiciles élus, par lettres recommandées du greffier avec avis de réception, huit jours au moins avant l’audience.