Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le tireur est garant de l’acceptation et du payement. Il peut s’exonérer de la garantie de l’acceptation; toute clause, par laquelle il s’exonère de la garantie du payement, est réputée non écrite.