Article 290

En vigueur CodeCode de commerce
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

Une lettre de change peut être tirée soit : – à vue ; – à un certain délai de vue ; – à un certain délai de date ; – à jour fixe. Les lettres de change, soit à d’autres échéances, soit à échéances successives, sont nulles.