Article 304

En vigueur CodeCode de commerce
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

Le propriétaire de la lettre de change perdue ou volée doit, pour s’en procurer la seconde, s’adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi, en remontant d’endosseur à endosseur, jusqu’au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change perdue ou volée supportera les frais.