Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les protêts faute d’acceptation ou de payement sont faits par huissiers-notaires. Le protêt doit être fait : Au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable ou à son dernier domicile connu; au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin; au domicile du tiers qui a accepté par intervention; le tout par un seul et même acte.