Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les huissiers-notaires sont tenus, à peine de destitution, dépens, dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts. Sous les mêmes sanctions, ils sont également tenus de remettre, contre récépissé, au greffier du Tribunal du
domicile du débiteur, ou de lui adresser, par pli recommandé avec accusé de réception, une copie exacte des protêts faute de payement, des traites acceptées et des billets à ordre. Cette formalité doit être accomplie dans la quinzaine de l’acte.