Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ. Aucun délai de grâce n’est admis, sauf dans les cas prévus par les articles 306 et 316(1) du présent code.