Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le chèque ne peut pas être accepté. Une mention d’acceptation, portée sur le chèque, est réputée non écrite. Toutefois, le tiré à la faculté de viser le chèque : le visa a pour effet de constater l’existence de la provision à la date à laquelle il est donné. __________ (1) Rectificatif paru au JORT n° 3 du 15 janvier 1960, page 60.