Article 379

En vigueur CodeCode de commerce
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

En cas de perte ou de vol du chèque, celui à qui il appartient peut en poursuivre le paiement sur un second, troisième, quatrième, etc…

Si celui qui a perdu le chèque ou à qui ce chèque a été volé ne peut représenter le second, troisième, quatrième, etc…, il peut demander le paiement du chèque perdu ou volé et l’obtenir par ordonnance sur requête en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.