Article 395

En vigueur CodeCode de commerce
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

Sauf les chèques au porteur, tout chèque émis en Tunisie et payable dans un autre pays et vice-versa, peut être tiré en plusieurs exemplaires identiques.

Lorsqu’un chèque est établi en plusieurs exemplaires, ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte même du titre, faute de quoi, chacun d’eux est considéré comme un chèque distinct.