Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les huissiers-notaires sont tenus, à peine de destitutions, dépens, dommages-intérêts envers les parties, de laisser par devers eux copie exacte des protêts. Sous les mêmes sanctions, ils sont également tenus de remettre, contre récépissé, au greffier du Tribunal du lieu du domicile du débiteur ou de lui adresser, par lettre recommandée, avec accusé de réception, deux copies exactes des protêts dont l’une est destinée au Ministère Public; cette formalité doit être accomplie dans la quinzaine de l’acte.