Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
La remise d’un chèque en paiement, accepté par un créancier, n’entraîne pas novation. En conséquence, la créance originaire subsiste avec toutes les garanties y attachées jusqu’à ce que ledit chèque soit payé.