Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Dans les cas urgents, tels que celui où le commerçant aurait fermé ses magasins et pris la fuite ou bien aurait fait disparaître une partie importante de son actif, les créanciers peuvent s’adresser au Tribunal siégeant en Chambre de Conseil, sans citation des parties adverses. Il est statué par décision rendue en audience publique. Le tribunal a la faculté d’ordonner les mesures conservatoires nécessaires pour la sauvegarde des droits des créanciers, soit sur la demande du Ministère Public, soit de sa propre initiative. Il peut même, le cas échéant, prononcer d’office la faillite.