Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
A partir de sa date, le jugement déclaratif de faillite dessaisit de plein droit le failli de l’administration et de la disposition de tous ses biens, même de ceux qu’il peut acquérir à quelque titre que ce soit, tant qu’il est en état de faillite. Les droits et actions du failli, concernant son patrimoine, sont exercés par le syndic.
Toutefois, le failli peut faire tous actes conservatoires de ses droits et se porter partie intervenante aux procès suivis par le syndic.