Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le jugement déclaratif de faillite suspend, à l’égard des créanciers chirographaires et des créanciers munis d’un privilège général, les poursuites individuelles. Les actions mobilières ou immobilières et les voies d’exécution non atteintes par la suspension ne peuvent plus être poursuivies que contre le syndic ou intentées par lui, le Tribunal pouvant recevoir le failli comme partie intervenante.