Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le juge-commissaire est chargé spécialement d’accélérer et de surveiller les opérations et la gestion de la faillite. Il fait au tribunal rapport sur toutes les contestations que la faillite peut faire naître, ainsi que sur tous les éléments d’information qu’il a cru utile de recueillir.