Les ordonnances du juge-commissaire sont immédiatement déposées au greffe. Elles sont exécutoires par provision. Elles peuvent être frappées d’opposition dans les dix jours de ce dépôts. Le juge-commissaire désigne, dans son ordonnance, les personnes auxquelles le dépôt de cette ordonnance doit être notifié par les soins du greffier. Dans ce cas, ces personnes doivent, à peine de forclusion, former opposition dans les cinq jours, à dater de cette notification. L’opposition est formée au moyen d’une déclaration écrite, déposée au greffe. Le Tribunal statue à la première audience. Le Tribunal peut se saisir d’office et réformer ou annuler les ordonnances du juge-commissaire pendant un délai de vingt jours à compter du dépôt de celles-ci au greffe. Le juge-commissaire ne peut siéger au Tribunal lorsque celui-ci statue sur une opposition formée contre une ordonnance rendue par ce juge.
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.