Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les scellés sont apposés sur les magasins, comptoirs, caisses, portefeuilles, livres, papiers, meubles et effets du failli.
En cas de faillite d’une société comprenant des associés solidaires, les scellés sont apposés non seulement au siège de la société, mais encore au domicile de chacun des associés solidaires.