Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les livres et tous documents utiles sont extraits des scellés et remis au syndic par le juge-commissaire ou son délégué. Il constate sommairement dans le procès-verbal l’état dans lequel ils se trouvent. Les effets de portefeuille à court terme ou susceptibles d’acceptation, ou pour lesquels il faut faire des actes conservatoires, sont aussi extraits des scellés par le jugecommissaire ou son délégué, décrits et remis au syndic pour en faire le recouvrement. Les lettres adressées au failli sont remises au syndic qui les ouvre. Le failli peut, s’il est présent, assister à l’ouverture.