Article 482

En vigueur CodeCode de commerce
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

Le syndic convoque le failli pour clore et arrêter les livres en sa présence, si cette opération n’a déjà eu lieu. Si le failli ne se rend pas à l’invitation, il est sommé de comparaître dans les quarante-huit heures au plus tard. Il peut comparaître par mandataire muni d’une procuration donnée par écrit sans formalités, s’il justifie de causes d’empêchement reconnues valables par le juge-commissaire.