Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le syndic doit, dans la quinzaine de son entrée en fonction, remettre au juge-commissaire un compte rendu sommaire de l’état apparent de la faillite, indiquant ses principales causes et circonstances et les caractères qu’elle semble présenter. Le juge-commissaire transmet immédiatement ce compte rendu avec ses observations au Ministère Public. Si ce compte rendu n’a pas été remis au juge-commissaire dans les délais prescrits, il doit en aviser le Ministère Public en indiquant les causes du retard.