Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
L’inventaire terminé, les marchandises, l’argent, les titres, les livres et papiers, les meubles et effets du débiteur sont remis au syndic qui les prend en charge en bas dudit inventaire.