Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le syndic peut, avec l’autorisation du juge-commissaire et le failli, dûment appelé par pli recommandé avec accusé de réception, transiger sur toutes contestations qui intéressent la masse, même sur celles qui sont relatives à des droits réels immobiliers. Si l’objet de la transaction est d’une valeur qui excède le taux en dernier ressort du tribunal, la transaction est soumise à l’homologation. Le failli est appelé à l’homologation. Il a, dans tous les cas, la faculté de s’y opposer. Son opposition suffit pour empêcher la transaction, si celle-ci a pour objet des droits réels immobiliers. Les actes de désistement, de renonciation ou d’acquiescement sont soumis aux autorisations et homologations ci-dessus précisées.