Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
La vérification des créances est faite, en présence du débiteur ou lui dûment appelé par pli recommandé avec accusé de réception, par le syndic assisté des contrôleurs de la faillite, s’il en a été nommé. Si une créance est discutée en tout ou partie par le syndic, celui-ci en avise le créancier intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le créancier a un délai de huit jours pour fournir ses explications écrites ou verbales. Le syndic fait des propositions au juge-commissaire qui prend une décision pour chaque créance. Il présente également, avec ces propositions, l’état des créances privilégiées.