Aussitôt la procédure de vérification terminée et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la date du jugement déclaratif de faillite, le syndic dépose au greffe l’état des créances qu’il a eu à vérifier avec l’indication, pour chacune d’elles, des propositions faites par lui et de la décision prise par le juge-commissaire. Dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, il peut être dérogé par décision du juge-commissaire au délai fixé par l’alinéa premier. Le greffier avertit immédiatement les créanciers du dépôt de cet état par des insertions dans les journaux. Il leur adresse, en outre, une lettre indiquant pour chacun d’eux la somme pour laquelle sa créance y figure. Il informe également, par pli recommandé avec accusé de réception, les créanciers dont les créances sont contestées.
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.