Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les contestations de créances sont renvoyées par les soins du greffier à la première audience utile du tribunal pour être jugées sur le rapport du juge-commissaire. Les parties sont avisées par le greffier de la date de l’audience au moins cinq jours à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.