Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Dans les trois jours qui suivent la clôture de l’état des créances ou, s’il y a contestation, dans les trois jours de la décision prise par le Tribunal en application des articles 502 et 503, le juge-commissaire fait convoquer par le greffier, à l’effet de délibérer sur la formation du concordat, les créanciers dont les créances ont été admises. Les insertions dans les journaux et les lettres de convocation indiquent l’objet de l’assemblée.