Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le syndic fait à l’assemblée un rapport sur l’état de la faillite, sur les formalités qui ont été remplies et les opérations qui ont eu lieu. Le failli est entendu. Le rapport du syndic, signé par lui, est soumis au jugecommissaire. Procès-verbal de ce qui a été dit et décidé à l’assemblée est dressé.