Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
En cas d’inobservation des règles ci-dessus prescrites, ou lorsque les motifs, tirés soit de l’intérêt public, soit de l’intérêt des créanciers, paraissent de nature à empêcher le concordat, le Tribunal en refuserait l’homologation.