Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
L’hypothèque de la masse subsiste pour le règlement des dividendes concordataires. Les effets de l’inscription hypothécaire seront cantonnés à une somme arbitrée par le Tribunal dans le jugement d’homologation. Le commissaire à l’exécution du concordat est habilité pour donner mainlevée de l’inscription prise en exécution de l’alinéa précédent.