Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Aucune action en nullité du concordat n’est recevable après l’homologation que pour cause de dol découvert depuis cette homologation et résultant, soit de la dissimulation de l’actif, soit de l’exagération du passif. Le droit de faire prononcer cette nullité appartient à tout créancier du failli. L’action doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de 2 ans après la découverte du dol.