Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Lorsque après l’homologation du concordat, le failli est l’objet d’une action publique, intentée en vertu de l’article 288 du Code Pénal, et d’un mandat de dépôt ou d’arrêt, le tribunal pourra prescrire telles mesures conservatoires qu’il appartiendra. Ces mesures cesseront de plein droit du jour de l’ordonnance de non-lieu ou du jugement d’acquittement.