Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Il est procédé sans retard à la vérification des titres de créances produits en vertu de l’article précédent. Il n’y a pas lieu à nouvelle vérification des créances antérieurement admises et affirmées, sans préjudice, néanmoins, du rejet ou de la réduction de celles qui, depuis, auraient été payées en tout ou partie.