Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les actes de disposition, faits par le failli postérieurement au jugement d’homologation et antérieurement à l’annulation ou à la résolution du concordat, ne seront annulés qu’en cas de fraude aux droits des créanciers.