Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le syndic procède à la liquidation.
Toutefois, les créanciers peuvent lui donner mandat pour continuer l’exploitation de l’actif. La délibération des créanciers qui lui confèrent ce mandat en détermine la durée et l’étendue et fixe les sommes qu’il peut garder entre ses mains, à l’effet de pourvoir aux frais et dépenses. Elle ne peut être prise qu’à la majorité des trois quarts des créanciers représentant les trois quarts du montant total des créances; elle doit être approuvée par le juge-commissaire. L’opposition à l’ordonnance du juge-commissaire n’est pas suspensive d’exécution.