Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Lorsque les opérations du syndic entraîneront des engagements qui excéderaient l’actif de l’union, les créanciers qui auront autorisé des opérations seront seuls tenus personnellement au-delà de leur part dans l’actif, mais seulement dans les limites du mandat qu’ils auront donné, ils contribueront au prorata de leurs créances.